La fiscalité du PERin pour les professions indépendantes
Il peut être intéressant de compléter le régime de retraite des professions libérales grâce au PER.
Les versements volontaires du titulaire d'un PER sont déductibles leur revenu catégoriel comme les BIC, BNC … (sauf option pour le renoncement à la déduction) dans une certaine limite.
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Quels sont les Plafonds de déduction ?
Les plafonds de déduction vont dépendre du statut :
- si salarié (PDG SAS, DG SA, …) : plafond des salariés (10 % des revenus professionnels, retenus dans la limite de 8 fois le PASS de N-1 ou, si cette limite est plus élevée, 10 % du PASS de N-1) ;
- si non salarié : Les cotisations retraite versées au titre de l'assurance vieillesse et des garanties en cas de décès, d'invalidité et de perte d'autonomie, sont déductibles dans la limite du plus élevé des 2 plafonds suivants :
- 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale + 15 % supplémentaires sur la fraction de bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS ;
- ou 10 % du PASS.
Une question fiscale ?
Les cotisations versées au titre de prestations de prévoyance complémentaire sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite d'un montant égal à la somme de 7 % du PASS et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS
Celles versées au titre d'une garantie prévoyant le versement d'indemnités en cas de perte d'emploi subie de l'assuré sont déductibles du bénéfice imposable dans une limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :
- 1,875 % du revenu professionnel plafonné à 8 fois le PASS,
- ou 2,5 % du PASS.
Les plafonds de déduction sont appréciés en fonction du bénéfice imposable avant déduction des cotisations et des primes facultatives.
N'entrent enfin pas en ligne de compte :
- les plus-values et moins-values professionnelles à long terme ;
- les déficits des années antérieures reportables sur les revenus de même nature pour la détermination de l'IR.
Le calcul du plafond de déduction fiscale pour l'année N, se fait par rapport aux revenus de l'année N et au plafond de la Sécurité sociale de l'année N.
Les versements sont soumis aux cotisations et contributions sociales.
Une question fiscale ?
Quelle fiscalité à la sortie ?
Les règles d'imposition et d'assujettissement aux prélèvements sociaux des prestations dépendent de l'origine des sommes versées et du mode de sortie : sortie en rente ou sortie en capital.
Les sommes prenant la forme d'un capital sont, en principe, exonérées d'IR sauf si elles ont donné lieu à déduction à l'entrée.
Celles donnant lieu au service d'une rente viagère sont imposées dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux, sauf pour les versements ayant été déduits à l'entrée.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.